CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Présentation de l'entreprise

L'entreprise individuelle RIDE LIFESTYLE 4 HOME dirigée par Julien GUICHARD domicilié au 101 chemin du Bachal – 74370 Annecy – France édite et exploite le site internet www.ridelifestyle4home.com

RIDE LIFESTYLE 4 HOME est enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de ANNECY sous le numéro de SIREN 847 939 857 (SIRET 847 939 857 00011 et EORI FR847 939 857 00011)

RIDE LIFESTYLE 4 HOME à souscrit un contrat auprès de la compagnie d'assurance MMA située à Annecy, couvrant sa responsabilité pour la vente aux particuliers sur internet.

Le site internet www.ridelifestyle4home.com est hébergé par SHOPIFY Inc, dont le siège social est situé au 150 Elgin Street 8th Floor Ottawa, Ontario K2P 1L4 Canada.

L'entreprise RIDE LIFESTYLE 4 HOME est spécialisée dans la vente d'articles et meubles de décoration, accessoires de mode, petit électroménager, Hi-fi.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par RIDE LIFESTYLE 4 HOME (ci-après désignée par « L'Entreprise ») sur www.ridelifestyle4home.com.

Chaque commande effectuée par un Client, après avoir pris connaissance des CGV, implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l'acceptation irrévocable des CGV par le Client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant réalisée et payée une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de L'Entreprise RIDE LIFESTYLE 4 HOME. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et L’Entreprise, sans recours des tiers contre cette dernière.

Seule cette version des CGV rédigée en français fait foi entre L'Entreprise et ses Clients. L'Entreprise se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle version des CGV est applicable dès sa mise en ligne sur le Site internet (pour les commandes effectuées a partir de cette mise en ligne). Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site internet.

Service Clients disponible par courriel du lundi au vendredi de 10h à 18h via l’adresse électronique contact@ridelifestyle4home.com

 

2. Informations Produits

RIDE LIFESTYLE 4 HOME met à disposition de ses Clients les caractéristiques essentielles avec chaque Produit. Ces indications sont communiquées par le fournisseur auprès duquel L'Entreprise acquiert ces Produits. RIDE LIFESTYLE 4 HOME s’engage à proposer un visuel photographique le plus représentatif possible. Dans certains cas, il est possible que le Produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.

Les prix de vente indiqués sont des prix Toutes Taxes Comprises mentionnés en Euros, hors frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site internet, pendant le processus d’achat et avant la validation définitive de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock de la part d'un fournisseur, deux solutions pourront être proposées selon le cas.

1) Le Client sera informé par courrier électronique de l'indisponibilité définitive du produit. Le remboursement du prix de l'article commandé sera effectué dans les quatorze jours suivant la réception du courrier électronique mentionnant l’indisponibilité de l’article. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de son achat, en monétaire (Carte Bancaire ou Paypal).

2) Le Client sera informé par courrier électronique de l'indisponibilité momentanée du produit et un nouveau délai pourra lui être proposé. Le Client par retour de courriel pourra alors valider ou refuser cette proposition. Si celle-ci est déclinée, le remboursement sera effectué dans les mêmes conditions que le cas numéro un (1). 

 

3.Commande et Paiement Sélection des produits

Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix en cliquant dessus et en choisissant, le cas échéant, la taille et/ou la couleur, puis la quantité souhaitée. Une Fiche Descriptive est alors présentée pour informer le Client sur les caractéristiques essentielles du Produit.  Si le Produit convient au Client, celui-ci peut le sélectionner en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite des quantités proposées.

Vérification de la Commande :

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client peut cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct. S’il souhaite faire des ajouts, des modifications ou des retraits, il peut librement y procéder. Son panier, disponible à tout moment récapitulera le prix total TTC, hors frais de Livraison. Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés) avant de poursuivre le processus de Commande.

Le Client n'est en mesure de passer à la caisse que s'il a créé un compte. Celui-ci est sécurisé par un log-in et un mot de passe de son choix. Ses informations sont confidentielles et ne peuvent être transmises, puisqu’elles donnent accès à ses coordonnées personnelles et son historique de commandes. Le Client peut ensuite choisir son mode de paiement qui s’effectue au moyen d’une carte bancaire, via un compte PayPal ou ApplePay. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa, AmericanExpress, MasterCard.

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients et conformément à la réglementation, www.ridelifestyle4home.com ne mémorise pas les détails bancaires.

Pour garantir la sécurité des informations de paiement fournies par le Client, RIDE LIFESTYLE 4 HOME a choisi la plateforme de paiement STRIPE.

Elle garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Les informations de la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et le paiement peut être consulté uniquement sous forme crypté grâce au protocole TLS (Transport Layer Security).

Afin de faciliter le processus d'achat lors de prochaines commandes, un système de sauvegarde des données bancaires est disponible. Pour cela le Client doit cocher la case facultative présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société STRIPE sous forme cryptée uniquement. 

La sauvegarde des informations bancaires du Client n'est pas obligatoire pour commander sur le Site. Le client peut également modifier et supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en accédant à son compte .

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à dpo@stripe.com.

Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin de régler sa commande.

Pour lutter contre les achats frauduleux, RIDE LIFESTYLE 4 HOME se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été fait l’achat. Sans réponse de la part du Client, L'Entreprise se réserve le droit d’annuler la commande.

Validation de la commande :

Afin de valider définitivement sa commande, le Client doit cliquer sur l'onglet de validation et paiement de la commande. 

L'Entreprise confirme en temps réel sur son Site internet la bonne réception du paiement.

Un courrier électronique est également envoyé au Client dès l’enregistrement de la commande. Celle-ci n'est alors plus modifiable. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au site www.ridelifestyle4home.com. 

Les informations sont enregistrées et archivées par RIDE LIFESTYLE 4 HOME. Elles constituent la preuve de la nature du contenu ainsi que la date de commande.

 

4. Livraison

Les produits sont livrés uniquement en FRANCE METROPOLITAINE à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Si cette commande comporte plusieurs produits provenant de différents fournisseurs ou avec des délais variants, plusieurs colis pourront être envoyés et pourront donc éventuellement arriver à des dates différentes.

Dès l'expédition du ou des colis correspondant à la commande, L'Entreprise adresse au Client un courrier électronique afin de le tenir informé. Ce courriel comporte entre autres informations, le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur. A défaut, le suivi de la livraison reste disponible sur le compte du Client.

Le délai de livraison de chaque produit est clairement indiqué sur sa page descriptive et sera également récapitulé au passage de la commande.

Ce délai correspond au temps de traitement de l’expédition ainsi que son acheminement.

Les livraisons sont réalisées via les services de La Poste ou par transporteur (DPD, GLS etc...) selon la nature du produit.

RIDE LIFESTYLE 4 HOME se réserve le droit exclusif de choisir son service d’expédition. Si L'Entreprise choisi un transporteur spécifique autre que La Poste, le Client sera alors également informé par celui-ci, du suivi du colis.

Colis délivré par La Poste(à domicile ou au Bureau de Poste):

Livraison à domicile, le colis sera remis sans signature.

La Poste est autorisée à :

- laisser le colis dans la boite aux lettres du destinataire,

- le remettre au gardien, à l’accueil ou à un voisin,

- laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.

Le Client disposera de 15 jours pour aller retirer le colis au Bureau de poste mentionné sur l’avis.

Dans le cadre d’une livraison en Bureau de Poste, le colis sera remis contre signature, sur présentation de la carte d’identité du destinataire. Le colis sera conservé 10 jours, à compter de la date de réception. Passés ces 10 jours, si le colis n’est pas réclamé par le Client, il sera réexpédié à RIDELIFESTYLE4HOME. Le Client sera alors tenu informé de ce retour et une nouvelle expédition sera proposée. Les frais de cette nouvelle expédition seront supportés par L'Entreprise.

Colis délivré par Transporteur

Le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au Site internet du transporteur en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué avec l'avis d'expédition de sa commande.

Le transporteur livrera le colis à l’adresse du destinataire sans être tenu de le livrer en étage. Compte tenu de la valeur des marchandises et de leurs caractères sensibles, il appartient au Client de procéder à la vérification de ou des article(s) en présence du transporteur.

Procédure de réception :

1. Le Client doit déballer le colis et vérifier son contenu en présence du livreur avant la signature du bordereau.

2. Si les produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau du livreur les dégâts constatés.

3. En cas de refus du livreur d'assister au déballage, inscrire sur le bordereau : « Risque de marchandise endommagée ».

Le Client dispose d'un délai de 3 jours suivant celui de la réception pour confirmer ses réserves par lettre recommandée auprès du transporteur.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut s'adresser à notre service client en envoyant un courrier électronique à contact@ridelifestyle4home.com.

Faute de livraison à l'expiration du délai prévu, le Client pourra exiger par courriel à RIDE LIFESTYLE 4 HOME d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.  

Si L'Entreprise ne s'est pas exécutée dans ce délai, le Client aura la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, courrier électronique ou par lettre simple (article L. 216-2 du Code de la consommation).

Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception de la lettre informant RIDE LIFESTYLE 4 HOME de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre temps. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.  

Si l'ouverture d'une enquête transporteur était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré,...), le Client devra en faire part à L'Entreprise dans les meilleurs délais et au plus tard trois (3) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Aucun remboursement ne pourra intervenir tant qu'une enquête transporteur est en cours. La durée de l'enquête pouvant varier de 15 à 90 jours en fonction de la destination et du mode de livraison.

Transfert de risques

La livraison est effectuée par un transporteur sélectionné par RIDE LIFESTYLE 4 HOME à l’adresse de livraison mentionnée par le Client. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers qu’il aura désigné, prendra physiquement possession de ces Produits.

 

5. Délais de rétractation et retour de marchandise

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer RIDE LIFESTYLE 4 HOME de son choix de se rétracter.

Le droit de rétractation s'exerce lorsque le Client a reçu sa commande et qu'il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa commande dans les 14 jours suivants la livraison. Le client n'a pas à justifier de motifs pour exercer son droit à rétractation et dispose en outre d’un délai de 14 jours pour renvoyer le Produit à compter de sa décision de rétractation.

Est considérée comme réception, la réception du colis par le Client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau de poste ou commerce. Au terme du délai de 14 jours, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Modalité de retour :

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, le Client devra envoyer par courrier électronique à contact@ridelifestyle4home.com le formulaire de rétractation ci-dessous dûment complété, daté et signé.

                                

 

 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Article L. 221-18 du Code de la Consommation À l’attention de L'Entreprise RIDE LIFESTYLE 4 HOME

 

Type de produit : ……………………………………………………

Commandé le : …………………………………………………….

N° de commande : …………………………………………………

Nom et prénom du  client : …………………………………………………. 

Adresse du client : ………………………………………………………………………………………… ……………………………………………

 

Par la présente, je vous notifie ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci-dessus, et ce dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien, selon la modalité suivante :

                              Courriel : contact@ridelifestyle4home.com

 

J’ai bien noté que le produit devait être retourné intact propre et complet (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagné des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…), et ce dans les 14 jours à compter de la communication de ma décision de rétractation.

 

Fait à ………………….le…………………Signature............................................

 



 Le Client doit renvoyer, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s) à RIDE LIFESTYLE 4 HOME. Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Il est vivement recommandé au Client d’utiliser un service « suivi colis ». En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au Client.

Il est entendu que les produits seront retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…) ainsi que d'une copie lisible de la facture. Dès lors que le produit aurait été utilisé, démonté, modifié, assemblé ou personnalisé, le droit de rétractation deviendrait caduc.

Le cas échéant, RIDE LIFESTYLE 4 HOME procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les vingt-huit jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter et après avoir réceptionné les produits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

RIDE LIFESTYLE 4 HOME ne sera pas tenu de proposer un mode de livraison, il sera de la responsabilité exclusive du Client de choisir son service de ré-expédition et d'en supporter l'intégralité des frais. 

 

6. Garanties

 

 

Le client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la RIDE LIFESTYLE 4 HOME, dont l'adresse de L'Entreprise est 101 chemin du Bachal 74370 ANNECY.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.  

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

Garantie légale de conformité

Conformément aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’une action en garantie légale de conformité du produit commandé qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien qui lui permet d’obtenir sans frais la réparation ou le remplacement des produits non conformes au contrat. Pour être conforme au contrat, le bien doit :  

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par RIDE LIFESTYLE 4 HOME et posséder les qualités présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par L'Entreprise sur www.ridelifestyle4home.com, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 Exemple.

Ne sera pas considéré comme conforme un produit qui :

- ne correspond pas au descriptif technique ou aux caractéristiques visuelles présentes sur la fiche article du produit lors de l’achat, est réceptionné taché, endommagé, d’aspect usagé (exception faite si l'aspect d'origine doit paraître usagé), hors d’état de fonctionnement ou ne correspondant à la taille et/ou au modèle sélectionnés par le Client sera considéré comme non-conforme.  

- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de RIDE LIFESTYLE 4 HOME et que ce dernier a accepté.  

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du Bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté ou si le défaut de conformité est mineur. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Néanmoins, L'Entreprise peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il procédera alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si une telle solution ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client, ou si elle ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, le Client peut alors :

- rendre le bien et se faire restituer le prix,

- garder le bien et se faire rendre une partie du prix par le biais d'un      remboursement ou sous forme d'un code promotion à usage unique et exclusif à utiliser sur www.ridelifestyle4home.com.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut aussi rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La mise en œuvre d’une telle garantie a lieu sans aucun frais pour le Client, et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.  

Garantie des vices cachés

Conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil, le Client dispose d’une action en garantie des vices cachés qui doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et qui lui permet d’obtenir le remboursement total ou en partie d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage. Le vice caché correspond au vice qui rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans ce cas, le Client a le choix entre :

- rendre la chose et se faire restituer le prix,

- ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix (ce prix sera fixé par expert).

Si RIDE LIFESTYLE 4 HOME connaissait les vices de la chose, il peut être tenu, en plus de la restitution du prix qu'il en a reçu (ou de la restitution d’une partie du prix), de dommages et intérêts. En outre, si RIDE LIFESTYLE 4 HOME ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser au Client les frais occasionnés par la vente. L'Entreprise n'est pas tenu des vices apparents que le Client a pu connaître.

Modalités de retour et de remboursement

Dans le cas d'une non-conformité du ou des produit(s), le Client pourra le(s) retourner à L'entreprise de la façon suivante :

Envoyez un courrier électronique à contact@ridelifestyle4home.com en intitulé de l'Objet «Produit défectueux - Non conforme - N° de commande», indiquez les produits concernés ainsi que la raison du retour.

Dans le cadre d’une non-conformité, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par RIDE LIFESTYLE 4 HOME.

En fonction du gabarit du bien, un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique, ou un enlèvement sera planifié auprès d'un transporteur spécialisé. L’adresse du service des retours de RIDE LIFESTYLE 4 HOME et celle du Client expéditeur y seront indiquées.

Afin de nous retourner la marchandise, utilisez un colis standard ou l’emballage avec lequel elle vous a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine.

Pour un renvoi par bon de retour de La Poste, collez l’étiquette sur votre colis parfaitement emballé et déposez le dans n’importe quel bureau de poste.

Dans le cadre d’un enlèvement du bien par un transporteur, emballez parfaitement votre bien. La Société de transport prendra contact avec vous afin de planifier la reprise du bien,du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Une fois la la marchandise réceptionnée, L'Entreprise jugera de son état. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par RIDE LIFESTYLE 4 HOME, les produits seront alors retournés au Client aux frais de RIDE LIFESTYLE 4 HOME sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

Si le retour est accepté, RIDE LIFESTYLE 4 HOME proposera au Client, d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ou d’être remboursé du prix du produit commandé. 

Les garanties éventuelles attachées aux produits sont décrites sur les fiches Produit du Site www.ridelifestyle4home.com lors du visionnage de l'article. Celles-ci correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs et prennent effet à compter de la date d’achat. RIDE LIFESTYLE 4 HOME ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs. Les modalités de retour, prise en charge et remboursement sont identiques à celles mentionnées dans l’article :  Modalités de retour et de remboursement.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation par RIDE LIFESTYLE 4 HOME suite la demande du Client. Le remboursement de commande intégrale donnera lieu à un remboursement total de celle-ci, incluant les frais de port.

Le remboursement partiel de commande donnera lieu au remboursement des articles concernés, exclusion faite des frais de port car le montant de nos frais de port est forfaitaire.

Le remboursement des frais de port pourra être effectué si le montant de l’article restant est inférieur au montant des frais de port payés.

En cas de retour total ou partiel d'une commande, la fraction du prix payée par bon de réduction n'est pas remboursée.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

7. Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont valables une seule fois. Ils sont disponibles et visibles selon l'opération commerciale en cours.

Ils peuvent être communiqués par courrier électronique, ou apparaître directement sur www.ridelifestyle4home.com.

Chaque code promotionnel est accompagné d'une date de validité et ne peut être utilisé une fois celle-ci expirée.

A noter, ils peuvent également être attribués à une catégorie spécifique d'articles et dans ce cas précis,ne peuvent être utilisés sur l'ensemble du catalogue proposé sur www.ridelifestyle4home.com  

 

8. Protection des données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de RIDE LIFESTYLE 4 HOME chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Il est obligatoire de renseigner :Nom, Prénom, adresse électronique, adresse postale. A défaut d’une communication de ces éléments le Client ne pourra pas passer commande sur www.ridelifestyle4home.com.

Le site wwww.ridelifestyle4home, confirme, par la présente, être en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD)entré en application le 25 mai 2018.

Étant précisé qu'il n'est plus nécessaire dans le cadre de son activité, l'Entreprise n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National d'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service Client.

Ces données seront utilisées par L'Entreprise pour :

- Informer ses Clients et Membres des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques.

- Traiter les commandes.

- Communiquer les offres spéciales.

Dans le cas où le Client membre ne souhaiterait plus recevoir ces courriers électroniques, il peut à tout moment :

- Modifier ses préférences d’envoi en accédant directement à son compte.

- En cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des courriers adressés par L'Entreprise.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) par courrier électronique à l’adresse contact@ridelifestyle4home.com.

 

9.Propriété Intellectuelle 

L'ensemble des données constituant le site www.ridelifestyle4home.com est la propriété de l'entreprise RIDE LIFESTYLE 4 HOME et de ses partenaires. Celles-ci sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La reproduction, l'adaptation totale ou partielle de ce contenu est illicite.

 

10. Litiges

Le Client accepte de s’adresser en priorité directement à RIDE LIFESTYLE 4 HOME, aux fins d'obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation au sujet du règlement amiable des litiges de la consommation. Le Client a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation mis à disposition par RIDE LIFESTYLE 4 HOME.

1) Par voie électronique en copiant dans son moteur de recherche l’adresse du lien suivant :

https://app.medicys.fr/?prold=a685e0fd-ce83-41ca-9f84-88abb2a70b88

2) Par voie postale en écrivant à l'adresse :

MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS.

Avant examen du litige par MEDICYS et conformément à l'article L 612-2 du Code de la Consommation.

Le Client doit justifier avoir préalablement essayé de résoudre son litige directement auprès du service client de L'Entreprise, par un courrier électronique envoyé à l'adresse : contact@ridelifestyle4home.com

Le client a également la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en copiant dans son moteur de recherche l’adresse du lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

 

11. Informations pré-contractuelles et acception Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation.

Le fait pour une personne physique de commander sur www.ridelifestyle4home.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à RIDE LIFESTYLE 4 HOME.

 

VERSION du 18/03/2019